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Article 1 AUTONOME (Décision du 10 février 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 février 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
Les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
Les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
Les ordres de paiement à l'étranger ;
Les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
Les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
Les courriers à l'attention des fournisseurs.