La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Participation à un jury
« Art.D. 3142-5-1.-Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »