Article 17 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile)

Le chef du service technique de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.