Pour le comité technique paritaire du service technique de l'aviation civile (STAC), les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef du service visé à l'article 1er, en déposant leur demande au secrétariat général du service au plus tard le 6 avril 2010, à 16 heures.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées le 7 avril 2010 par le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) de la recevabilité de leur candidature.
La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat. Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du STAC.
S'il est constaté qu'une des candidatures ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant son irrecevabilité est remise au délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des actes de candidature.