Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de la deuxième partie de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 devrait être étendu à l'exclusion du terme « pluriannuelle » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.