Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »)

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.