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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)


L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au début de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »