Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)


Les 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont complétés comme suit :
« ― zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. »