Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro). »