L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
« K = 0,9 ― (R/12 725 × N) ».
2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. »