Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».