Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.