L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé, ».