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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé, ».