Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Dans la première phrase de l'article 5 du même décret, les mots : « , qui au cours de la période de trois années, » sont supprimés.