Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Il est ajouté à l'article 3 du même décret une phrase ainsi rédigée : « La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »