Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Dans la deuxième phrase de l'article 11 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».