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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion. » ;
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour. »