Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».