Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. » sont supprimés.