Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de conclure une convention de direction commune. »