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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)


L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la commission administrative paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection ».