Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

Au quatrième alinéa du I et du II de l'article 15 du même décret, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans. » sont supprimés.