Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « intergouvernementale » sont ajoutés les mots : « et aux candidats répondant aux conditions fixées au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».