Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition. »