Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Après le premier alinéa de l'article 42 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également pris en compte les changements d'établissement, au sens des 1° et 7° de l'article 2 de cette même loi, accomplis par les personnels de direction titulaires des grades de 3e et 2e classes et intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »