Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé pris après avis des présidents de conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés et après les mots : « vacance d'emploi » sont ajoutés les mots : «, et sur proposition du directeur concerné ».