Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur accès au corps, » sont remplacés par les mots : « leur accès à la classe normale du corps, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « de la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « du comité de sélection ».