Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et » et les mots : « pour les autres personnels de direction. » sont supprimés.