Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « une commission des carrières » sont remplacés par les mots : « un comité de sélection » et à la deuxième phrase le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection. »