Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés ;
2° Au 2° du I, après les mots : « du 9 janvier 1986 susvisée » sont ajoutés les mots : «, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi » ;
3° Le deuxième alinéa du II est supprimé.