Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne))

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.