Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif au caractère discriminatoire de l'article L. 3142-1 du code du travail (ancien article L. 226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salariés unis par un pacte civil de solidarité.