Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM et d'un avenant audit accord (n° 2868))

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.