Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM et d'un avenant audit accord (n° 2868))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.