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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2010 portant extension d'un accord modifiant l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2010 portant extension d'un accord modifiant l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.