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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte)


Le 18 juin 2010, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans un local accessible au public, dans les conditions suivantes :
Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
― les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 9 juin 2010, à 12 heures) ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom n'est pas effectué sur la liste électorale.
2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
3. Les enveloppes n° 2 mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
4. Les votes adressés sous enveloppes n° 3 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche antérieurement au 9 juin, 18 heures, mais parvenus postérieurement au 18 juin, 9 heures, sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.