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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))


Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.