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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))


Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.