La constatation de l'empêchement d'un membre ou de la faute grave mentionnée à l'article 5 du décret du 3 mars 2009 susvisé se fait lors d'une réunion extraordinaire de l'Autorité de la statistique publique. Cette constatation n'est valide que si cinq membres au moins de l'Autorité constatent l'empêchement ou la faute grave.
Cette constatation est alors rendue publique et l'autorité qui a nommé le membre visé est avertie sans délai par le président de l'Autorité de la statistique publique. Elle est invitée à mettre fin aux fonctions du membre dont l'empêchement ou la faute grave a été constaté et à nommer un autre membre en remplacement de celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.