a) Les saisines prévues à l'article 3 du décret du 3 mars 2009 susvisé peuvent émaner du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du président du CNIS, du directeur général de l'INSEE ou de l'un des membres de l'Autorité. Elles sont adressées directement par ces personnes au président de l'Autorité.
b) Une personne physique ou morale peut solliciter l'Autorité pour qu'elle exerce son pouvoir d'autosaisine. Dans ce cas, l'Autorité instruit la demande et peut décider discrétionnairement de s'en saisir.
Les personnes qui ont sollicité l'Autorité sont informées des suites qui ont été données à leur demande.
c) Toute saisine est examinée lors de la réunion de l'Autorité qui suit son dépôt, sous réserve d'un délai minimum de huit jours et d'un délai maximum de trois mois entre la date de ce dépôt et celle de la réunion.
Les conclusions de cet examen sont transmises par le président de l'Autorité à l'auteur de la saisine.