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Article 4 AUTONOME (Délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique)

Article 4 AUTONOME (Délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique)


Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.