Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale)

I.-La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles devient « sous-section 1 ».
II.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Modalités de détermination du nombre de places
d'hébergement à atteindre par les communes

« Art.R. 312-193-1.-Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.
« Art.R. 312-193-2.-Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
« Art.R. 312-193-3.-Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

CATÉGORIES DE LOGEMENT	SURFACE HABITABLE	NOMBRE DE PLACES
Type I	Entre 9 m ² et moins de 12 m ²	1 place
Type II	Entre 12 m ² et moins de 23 m ²	2 places
Type III	Entre 23 m ² et moins de 34 m ²	3 places
Type IV	Entre 34 m ² et moins de 45 m ²	4 places
Type V	Entre 45 m ² et moins de 56 m ²	5 places
Type VI	Entre 56 m ² et moins de 67 m ²	6 places
Type VII	Entre 67 m ² et moins de 78 m ²	7 places
Type VIII	Entre 78 m ² et moins de 89 m ²	8 places
Type IX	Entre 89 m ² et moins de 100 m ²	9 places

« Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.
« Art.R. 312-193-4.-Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte. »