Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

A l'article 43 de l'annexe du même décret, les mots : « des articles 15 et 43 à 47 » sont remplacés par les mots : « des articles 17 et 45 à 49 ».