Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles)

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.