Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 3122-18 à R. 3122-34 deviennent les articles R. 3122-8 à R. 3122-23 ;
2° L'article R. 3122-8 nouveau est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
3° A l'article R. 3122-10 nouveau, les références : « R. 3122-21 à R. 3122-30 » sont remplacées par les références : « R. 3122-11 à R. 3122-19 » ;
4° Aux articles R. 3122-12 et R. 3122-13 nouveaux, la référence : « R. 3122-21 » est remplacée par la référence : « R. 3122-11 » ;
5° A l'article R. 3122-19 nouveau, les mots : « aux articles R. 3122-18, R. 3122-21, R. 3122-23, R. 3122-24, R. 3122-26 et R. 3122-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 » ;
6° A l'article R. 3122-22 nouveau, la référence : « R. 3122-32 » est remplacée par la référence : « R. 3122-21 ».