Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux)

Le 3° du III de l'article L. 522-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique ; ».