Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile)

Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».