Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts)

L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.