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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion)


Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des corps mentionnés au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.