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Article AUTONOME (Décret n° 2010-240 du 9 mars 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010)

Article AUTONOME (Décret n° 2010-240 du 9 mars 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010)



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les missions du budget général (montants en euros)



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
 
»
»
13 591 785
13 591 785
 

Action de la France en Europe et dans le monde
105
»
»
7 433 318
7 433 318
Ministre des affaires
étrangères et européennes

Rayonnement culturel et scientifique
185
»
»
4 972 461
4 972 461
Idem

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
»
»
1 186 006
1 186 006
Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
 
»
»
15 225 999
15 225 999
 

Administration territoriale
307
»
»
5 604 000
5 604 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales

Vie politique, cultuelle et associative
232
»
»
4 405 150
4 405 150
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
»
»
5 216 849
5 216 849
Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
 
444 827 539
444 827 539
10 833 228
10 833 228
 

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
444 827 539
444 827 539
»
»
Ministre de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche

Forêt
149
»
»
4 743 193
4 743 193
Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
»
»
3 845 891
3 845 891
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
»
»
2 244 144
2 244 144
Idem

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
 
»
»
23 419 679
23 419 679
 

Aide économique et financière au développement
110
»
»
22 761 398
22 761 398
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Développement solidaire et migrations
301
»
»
658 281
658 281
Ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
 
»
»
2 412 353
2 412 353
 

Liens entre la nation et son armée
167
»
»
384 769
384 769
Ministre de la défense

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
»
»
1 027 584
1 027 584
Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
»
»
1 000 000
1 000 000
Premier ministre

CULTURE
 
»
»
2 966 500
2 966 500
 

Patrimoines
175
»
»
2 000 000
2 000 000
Ministre de la culture
et de la communication

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
»
»
966 500
966 500
Idem

DÉFENSE
 
»
»
56 520 599
56 520 599
 

Environnement et prospective de la politique de défense
144
»
»
859 345
859 345
Ministre de la défense

Préparation et emploi des forces
178
»
»
29 499 224
29 499 224
Idem

Soutien de la politique de la défense
212
»
»
1 949 579
1 949 579
Idem

Equipement des forces
146
»
»
24 212 451
24 212 451
Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
 
»
»
4 730 486
4 730 486
 

Coordination du travail gouvernemental
129
»
»
4 000 000
4 000 000
Premier ministre

Protection des droits et libertés
308
»
»
730 486
730 486
Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
 
3 600 000 000
3 600 000 000
113 309 411
113 309 411
 

Infrastructures et services de transports
203
»
»
81 579 528
81 579 528
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable et de la mer

Sécurité et circulation routières
207
»
»
1 154 493
1 154 493
Idem

Sécurité et affaires maritimes
205
»
»
562 903
562 903
Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
»
»
7 558 267
7 558 267
Idem

Prévention des risques
181
»
»
7 062 615
7 062 615
Idem

Energie et après-mines
174
»
»
7 930 184
7 930 184
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
»
»
7 461 421
7 461 421
Idem

Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte
319
1 600 000 000
1 600 000 000
»
»
Idem

Transport et urbanisme durables
320
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem

Véhicule du futur
321
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem

ÉCONOMIE
 
6 640 000 000
6 640 000 000
18 079 723
18 079 723
 

Développement des entreprises et de l'emploi
134
»
»
13 217 922
13 217 922
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Tourisme
223
»
»
1 089 002
1 089 002
Idem

Statistiques et études économiques
220
»
»
236 095
236 095
Idem

Stratégie économique et fiscale
305
»
»
3 536 704
3 536 704
Idem

Croissance des petites et moyennes entreprises
322
2 140 000 000
2 140 000 000
»
»
Idem

Développement de l'économie numérique
323
4 500 000 000
4 500 000 000
»
»
Premier ministre

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
 
500 000 000
500 000 000
3 918 918
3 918 918
 

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Majoration de rentes
168
»
»
3 918 918
3 918 918
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
 
500 000 000
500 000 000
14 733 678
14 733 678
 

Enseignement scolaire public du premier degré
140
»
»
2 500 000
2 500 000
Ministre de l'éducation nationale

Enseignement scolaire public du second degré
141
»
»
5 500 000
5 500 000
Idem

Vie de l'élève
230
»
»
5 233 678
5 233 678
Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés
139
»
»
500 000
500 000
Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
»
»
1 000 000
1 000 000
Idem

Internats d'excellence et égalité des chances
324
500 000 000
500 000 000
»
»
Idem

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
 
»
»
59 184 971
59 184 971
 

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
»
»
29 020 178
29 020 178
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
311
»
»
314 874
314 874
Idem

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
»
»
4 225 419
4 225 419
Idem

Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
»
»
8 164 531
8 164 531
Idem

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
318
»
»
1 044 968
1 044 968
Idem

Facilitation et sécurisation des échanges
302
»
»
9 744 360
9 744 360
Idem

Fonction publique
148
»
»
4 179 734
4 179 734
Idem

Entretien des bâtiments de l'Etat
309
»
»
2 490 907
2 490 907
Idem

IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
 
»
»
1 501 877
1 501 877
 

Intégration et accès à la nationalité française
104
»
»
1 501 877
1 501 877
Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire

JUSTICE
 
»
»
25 367 598
25 367 598
 

Justice judiciaire
166
»
»
5 815 649
5 815 649
Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés

Administration pénitentiaire
107
»
»
12 846 174
12 846 174
Idem

Protection judiciaire de la jeunesse
182
»
»
4 516 800
4 516 800
Idem

Accès au droit et à la justice
101
»
»
258 934
258 934
Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
»
»
1 870 719
1 870 719
Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
213
»
»
59 322
59 322
Idem

MÉDIAS
 
»
»
13 564 329
13 564 329
 

Presse
180
»
»
6 500 000
6 500 000
Ministre de la culture
et de la communication

Contribution au financement de l'audiovisuel
313
»
»
7 064 329
7 064 329
Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES
 
»
»
6 926 211
6 926 211
 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
»
»
6 244 834
6 244 834
Premier ministre

Interventions territoriales de l'Etat
162
»
»
681 377
681 377
Idem

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
 
21 900 000 000
21 900 000 000
125 301 976
125 301 976
 

Formations supérieures et recherche universitaire
150
»
»
27 637 029
27 637 029
Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
»
»
40 000 000
40 000 000
Idem

Recherche spatiale
193
»
»
12 362 971
12 362 971
Idem

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
»
»
24 413 480
24 413 480
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
»
»
16 093 176
16 093 176
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Recherche duale (civile et militaire)
191
»
»
2 729 842
2 729 842
Ministre de la défense

Recherche culturelle et culture scientifique
186
»
»
1 300 000
1 300 000
Ministre de la culture
et de la communication

Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
»
»
765 478
765 478
Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la pêche

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
325
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer

Projets thématiques d'excellence
326
3 050 000 000
3 050 000 000
»
»
Ministre de l'enseignement
supérieur
et de la recherche

Pôles d'excellence
327
15 350 000 000
15 350 000 000
»
»
Idem

Recherche dans le domaine de l'aéronautique
328
1 500 000 000
1 500 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer

Nucléaire de demain
329
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem

RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 
»
»
78 000
78 000
 

Concours spécifiques et administration
122
»
»
78 000
78 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
 
»
»
1 194 000 000
1 194 000 000
 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
»
»
1 134 000 000
1 134 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
»
»
60 000 000
60 000 000
Idem

SANTÉ
 
»
»
13 311 767
13 311 767
 

Prévention et sécurité sanitaire
204
»
»
12 794 040
12 794 040
Ministre de la santé
et des sports

Offre de soins et qualité du système de soins
171
»
»
517 727
517 727
Idem

SÉCURITÉ
 
»
»
28 498 252
28 498 252
 

Police nationale
176
»
»
12 034 094
12 034 094
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales

Gendarmerie nationale
152
»
»
16 464 158
16 464 158
Idem

SÉCURITÉ CIVILE
 
»
»
3 998 820
3 998 820
 

Intervention des services opérationnels
161
»
»
2 085 369
2 085 369
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales

Coordination des moyens de secours
128
»
»
1 913 451
1 913 451
Idem

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
 
4 500
4 500
60 769 717
60 769 717
 

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
»
»
51 061 560
51 061 560
Premier ministre

Handicap et dépendance
157
4 500
4 500
»
»
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville

Egalité entre les hommes et les femmes
137
»
»
335 947
335 947
Idem

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
»
»
9 372 210
9 372 210
Idem

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
 
»
»
7 271 724
7 271 724
 

Sport
219
»
»
1 816 950
1 816 950
Ministre de la santé
et des sports

Jeunesse et vie associative
163
»
»
3 652 205
3 652 205
Premier ministre

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
»
»
1 802 569
1 802 569
Ministre de la santé
et des sports

TRAVAIL ET EMPLOI
 
500 000 000
500 000 000
5 562 832
5 562 832
 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
»
»
1 479 437
1 479 437
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
»
»
4 083 395
4 083 395
Idem

Investissements dans la formation en alternance
330
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

VILLE ET LOGEMENT
 
500 000 000
500 000 000
22 961 596
22 961 596
 

Développement et amélioration de l'offre de logement
135
»
»
9 629 380
9 629 380
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable et de la mer

Politique de la ville
147
»
»
13 332 216
13 332 216
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville

Rénovation thermique des logements
331
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer

Totaux
34 584 832 039
34 584 832 039
1 848 042 029
1 848 042 029
 


Etat B. ― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (montant en euros)




INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement
supplémentaire
ouverte
CRÉDIT
de paiement
supplémentaire
ouvert

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
 
1 940 000 000
1 940 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
1 940 000 000
1 940 000 000


Etat C. ― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (montant en euros)





INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement
supplémentaire
ouverte
CRÉDIT
de paiement
supplémentaire
ouvert

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
 
1 000 000 000
1 000 000 000

Prêts aux petites et moyennes entreprises
864
1 000 000 000
1 000 000 000